Réglementation
Au cours des siècles, les habitants témoins d’une inondation ont marqué, par des repères, les hauteurs d’eau et leurs dates.
Depuis 2003, le Code de l’Environnement impose à toutes les communes françaises de matérialiser de manière uniforme les hauteurs d’eau atteintes lors des inondations passées.
Que dit la réglementation ?
Article L563-3 du code de l’Environnement (Inséré par la Loi « Risques » du 30 juillet 2003
« Dans les zones exposées au risque d’inondation, le maire, avec l’assistance des services de l’État compétents, procède à l’inventaire des repères de crues existants sur le territoire communal et établit les repères correspondants aux crues historiques, aux nouvelles crues exceptionnelles ou aux submersions marines. La commune ou le groupement des collectivités territoriales compétent matérialisent, entretiennent et protègent ces repères. »
Décret du 14 mars 2005 relatif à l'établissement des repères de crues
« Les zones exposées au risque d’inondation doivent comporter un nombre de repères de crue qui tient compte de la configuration des lieux, de la fréquence et de l’ampleur des inondations, et de l’importance de la population fréquentant la zone. »
Arrêté du 14 mars 2005 relatif à l'information des propriétaires ou gestionnaires
Arrêté du 16 mars 2006 relatif au modèle des Repères de crues
Le Syndicat de Bassins Versants a disposé des Repères de crues respectant cet arrêté. Les critères sont décrits sur la page "Repères de crues".
« Les repères de crues ne peuvent être déplacés et leur détérioration peut donner lieu à des poursuites judiciaires. »